Deux conciliateurs de justice tiennent des permanences à la mairie de Giromagny le mercredi de 14h à 17h (semaines paires) le vendredi à la CCVS antenne d'Etueffont de 14h à 17h (semaines impaires)
Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par la cour d’appel.
Les conciliateurs de justice ménent des actions specifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiabe entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.
Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que :
Probleme de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances)
Differents entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux
Litige à la consommation
Créances impayées
Malfaçons de travaux
Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux
Vous trouverez le planning ci-dessous ainsi que les autres permanences
