Accès au droit
Un répertoire a été créé par le Conseil Départemental de l'Accès au Droit énumérant les divers organismes d'aide aux citoyens.
Ce répertoire est classé par matière :
- administration - avocats - consommation - drogues - etrangers - experts - famille - handicap - hébergements urgence
- huissier - jeunes - logement - logement insalubrité - mandataires liquidateurs - notaires - psychologues - sectes
- services sociaux - soins - syndicats - travail - victimes - violences
Répertoire
Conciliateurs de justice
Deux conciliateurs de justice tiennent des permanences à la CCVS (Etueffont) le jeudi de 14h à 17h (semaines impaires), et à la mairie de Chaux le jeudi de 14h à 17h (semaines paires).
Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par la cour d’appel. Ils ménent des actions specifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiabe entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.
Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que :
- Probleme de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances)
- Differents entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux
- Litige à la consommation
- Créances impayées
- Malfaçons de travaux
Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux
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