RECONNAISSANCE D'UN ENFANT (couple non marié)
Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
Avant la naissance :
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
- un justificatif d'identité
- et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
DECLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les cinq jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Important ! Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.
Qui peut déclarer une naissance ?
• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pièces à produire:
Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
Il est recommandé de fournir également :
• le livret de famille s’il existe
• les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents
• les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu
DEMANDE D'ACTE DE NAISSANCE
Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ?
La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L'acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal. Dans le deuxième cas de figure, n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.
L'AUTORITE PARENTALE
L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
"Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
Exercice de l’autorité parentale:
-Enfants issus de parents mariés: exercice de l’autorité parentale
-Parents mariés conjointe:(père ou mère); Parents séparés de corps ou divorcés conjointe:(père ou mère) sauf dispositions contraires du juge
-Enfants issus de parents non mariés: exercice de l’autorité parentale
-Filiation établie à l’égard de la mère uniquement:
(indication du nom de la mère dans l’acte de naissance) par la mère
-Filiation établie conjointement à l’égard des pères et mères: conjointe
-Filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent,
puis en second lieu à l’égard de l’autre, avant le premier anniversaire de l’enfant: conjointe
-Filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, après le premier anniversaire de l’enfant: par le premier qui l’a reconnu
mais les parents peuvent demander l’exercice commun de l’autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance
-Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.
LE NOM DE FAMILLE
Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille
L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par les parents)
à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
Ce choix :
• peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le 1er janvier 2005
• ne peut s’exercer qu’une seule fois
• s’imposera aux autres enfants à naître du couple.
Nom de l’enfant: Enfant reconnu:
-en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance: nom de la mère
-en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance;
en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l’acte de naissance: nom du père
-par les deux parents conjointement: nom du père
En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
• enfant issu d’un couple marié : nom du père
• enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.
LE CHANGEMENT DE NOM
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne peut demander à remplacer le nom de famille qui lui a été transmis à la naissance (nom qui figure sur l'acte de naissance, appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique).
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :
Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez (les deux noms associés), dans la limite d'un nom pour chacun des parents
Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
Si le demandeur est parent, le changement de nom est appliqué aussi au nom des enfants, mineurs ou majeurs. Si l'enfant a plus de 13 ans, il devra donner son accord pour ce changement de nom. S'il n'est pas d'accord, l'enfant conserve son nom.
La demande doit être envoyée par courrier postal (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :
- À la mairie du lieu de votre résidence
- OU à la mairie de votre lieu de naissance
Cette démarche est gratuite.
LIVRET DE FAMILLE
En cas de perte ou de vol du Livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile.
Imprimé à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l'un des époux pour un livret de famille d'époux.
L'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son Livret.
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