Décès

DECLARATION DE DECES

Où s'adresser ?
A la mairie du lieu de décès, service Etat civil

Qui déclare le décès ?
Un parent, toute personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles concernant l'état civil du défunt, les entreprises de pompes funèbres peuvent effectuer elles-mêmes ces démarches.

Dans quel délai ?
Dans les 24h qui suivent le décès

Pièces à fournir
Le certificat de décès délivré par le médecin.
Soit le livret de famille du défunt, sa carte d'identité et un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.

Pièces remises
Les autorisations nécessaires à la fermeture du cerceuil, à l'inhumation ou à la crémation.
Un certain nombre de copies d'actes de décès et de bulletins de décès destinées aux organismes qui doivent être avertis de la disparition.

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COPIE ACTE DE DECES

Vous devez effectuer votre demande par écrit. Votre courrier devra être accompagné d'une photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité et d'une enveloppe timbrée pour la réponse.
Si la demande est faite sur place : pièce d'identité et, éventuellement, preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte. Les copies d'acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrées qu'aux intéressés, et à leurs parents et enfants.